Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[33].
Art. 3 CEDH. Art. 33 Conv. relative au statut des réfugiés. Moyens de
révision invoqués tardivement. Interprétation conforme au droit
international de l’art. 66 al. 3 PA (modification de jurisprudence).
1. Les moyens invoqués tardivement au sens de l’art. 66 al. 3 PA
ouvrent néanmoins la voie de la révision d’une décision entrée en
force lorsqu’il résulte manifestement de ceux-ci que le requérant est
menacé de persécutions ou de traitements contraires aux droits de
l’homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit
international (consid. 7, en particulier 7.g).