Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[22].
Art. 17 al. 1er LAsi. Unité de la famille (précision de jurisprudence).
1. Personnes comprises dans la notion de famille. Notion d’«unité de la
famille» dans la loi sur l’asile (consid. 7).
2. La portée de l’art. 17 al. 1er LAsi n’est pas limitée aux seuls cas
où, selon la jurisprudence du TF, il existerait un droit de résidence
(consid. 8-9).
3. L’art. 17 al. 1er LAsi implique que l’admission provisoire d’un membre
de la famille conduit en règle générale à l’admission provisoire de toute
la famille (consid. 10-11).