Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[13].
Art. 3 al. 3 et art. 7 al. 1er LAsi. Extension de la qualité de réfugié à
un membre de la famille. Questions relatives à la date d’entrée en
Suisse et à la date de conclusion du mariage ou de constitution de la
communauté analogue au mariage (moments déterminants).
1. Pour que la qualité de réfugié soit étendue à un membre de la famille
d’un réfugié reconnu, vivant en Suisse, la date d’entrée dans ce pays
n’est pas déterminante (confirmation de la jurisprudence publiée dans
JAAC 59.43; consid. 5.b).
2. La longue pratique selon laquelle la date de la conclusion du mariage
ne joue aucun