Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[2].
Art. 14a al. 1 et 2 LSEE. Impossibilité de l’exécution du renvoi.
1. La possibilité d’un retour volontaire dans le pays d’origine s’oppose a
priori à l’admission provisoire fondée sur l’impossibilité de l’exécution
du renvoi (consid. 8.a).
Le retour volontaire au Kosovo d’un demandeur d’asile débouté, sans
documents de voyage valables, n’est plus possible depuis novembre 1994
(consid. 8.b).
2. Un refoulement sous la contrainte d’un demandeur d’asile débouté
(non criminel) dépourvu de documents de voyage n’est plus possible
depuis novembre 1994 (consid. 8.c)
3. L’ODR peut prononcer une admission