JAAC 59.57

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 19. Februar 1993

Art. 60 PA. Blâme.
- L’avocat qui, sans réserve, fait appel à un moyen de preuve dont la
falsification était reconnaissable moyennant un minimum d’attention,
use d’un procédé téméraire et trouble la marche de l’affaire au sens de
l’art. 60 PA.
- La CRA est compétente en dernière instance pour prononcer des
mesures disciplinaires.