JAAC 59.56

Auszug aus einer Zwischenverfügung der
Schweizerischen Asylrekurskommission vom 13.
Dezember 1993

Art. 50 et 52 PA. Art. 30 al. 2 OJ. Validité du dépôt d’un recours transmis
par «télécopieur» le dernier jour du délai légal.
Un recours transmis par «télécopieur» est déposé valablement lorsqu’il
parvient à la CRA le dernier jour du délai légal, après la fermeture
des bureaux, et que le vice inhérent à l’absence de signature originale
est guéri par l’envoi du recours original signé, dans le délai de
régularisation prévu à l’art. 46c al. 1 LA.