Sa violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment de la
question de savoir si cette violation a eu une influence sur le résultat de
la décision. Aussi est-il exclu que l’autorité de recours répare un vice,
motif pris du principe de l’économie de la procédure, lorsque ce vice est
constitutif d’une grave violation de la procédure (consid. 6).