L’arrêté du Conseil fédéral du 20 avril 1994 sur l’admission provisoire des
requérants d’asile sri lankais ayant déposé leur demande avant le 1er juillet
1990 n’est pas applicable aux requérants asociaux, criminels ou dont les
agissements sont constitutifs d’abus de droit, quand bien même la teneur
de l’arrêté ne prévoit pas expressément cette exclusion. L’existence du motif
d’exclusion doit être déterminée dans chaque cas particulier par une pesée
individuelle des intérêts juridiquement protégés.

Riassunto