JAAC 59.51

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 12. August 1994

Art. 18 al. 1 LA. Art. 14a al. 6 LSEE. ACF du 20 avril 1994 sur le
traitement des demandes d’asile de ressortissants sri-lankais déposées
avant le 1er juillet 1990. Application de l’ACF en cas de mise en danger ou
d’atteinte portée à la sécurité et à l’ordre publics suisses.