Elle a
déclaré également s’opposer à la décision de renvoi du DFJP du 2 mai 1991 et a
demandé à ce qu’une autorisation de séjour soit octroyée à son mandant.
Cette requête, considérée comme demande de revision, a été déclarée
irrecevable par la commission de céans le 28 août 1992 et l’affaire a été
transmise à l’ODR pour qu’il examine si la situation nouvelle née des décisions
rendues par la Justice de Paix constituait un motif à l’appui d’une demande de
réexamen.
Par décision du 14 juin 1993, l’ODR a déclaré irrecevable la requête du 20 août
1992, considérée comme demande de réexamen, estimant en particulier que