Art. 17, 17a et 18 al. 2 LA. Compétences décisionnelles en matière de
renvoi. Demande de réexamen d’un mineur non accompagné: relations
entre une décision de renvoi et des mesures de protection de l’enfant.
1. Demande de réexamen fondée essentiellement sur l’existence
d’une décision des autorités tutélaires retirant le droit de garde
aux parents d’un requérant d’asile mineur non accompagné et prise
postérieurement à une décision de renvoi entrée en force. Absence de
motivation de l’ODR sur ce point: guérison du vice en procédure de
recours (consid. 4.a et b). Pas d’entrée en matière implicite de l’ODR sur
la demande de réexamen (consid.