JAAC 59.48

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 17. August 1993

Art. 12b al. 1 et 4, art. 16 al. 1 let. e LA. Violation de l’obligation de
collaborer. Requérant s’absentant du lieu de séjour qui lui a été assigné.
Pour qu’il y ait violation du devoir de collaborer, il faut qu’un acte
de procédure déterminé n’ait pas pu être exécuté concrètement;
l’impossibilité toute théorique d’accomplir un acte administratif ne
suffit pas (consid. 6).