Les échanges de vues auxquels ont procédé la CRA et le DFJP en application de
l’art. 8 al. 2 PA, dans trois procédures, ont abouti à l’attribution de compétence
suivante:
a. En cas de recours contre une décision de l’ODR relative à la prolongation
du délai de départ, le DFJP est compétent (décision de la Conférence des
présidents du 4 janvier 1993 dans la cause T. G., lettre du DFJP du 1er avril
1993).
b. En cas de recours contre le refus de l’ODR de motiver une décision d’octroi
d’asile, le DFJP est compétent (décisions de la Conférence des présidents des
22 février 1993 et 10 mai 1993 dans la cause F. X., lettre du DFJP du 21 avril
1993).