JAAC 59.47

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 29. September 1993

Art. 12 LA en relation avec l’art. 70 PA. Autorité de recours en cas de
déni de justice de l’ODR.
Une partie peut en tout temps recourir pour déni de justice à l’autorité
de surveillance contre l’autorité qui, sans raison, refuse de statuer.
En matière de recours pour déni de justice contre l’ODR, l’autorité
compétente est le DFJP, en tant qu’autorité de surveillance.