JAAC 59.46

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 3. August 1994

Art. 11 al. 3 let. a LA. Motifs de recours. Accord sur le rapatriement.
Le grief selon lequel l’ODR, par la fixation d’un délai de départ trop
bref, aurait violé l’accord du 11 janvier 1994 sur le renvoi coordonné
des demandeurs d’asile déboutés au Sri Lanka, de même que l’ordre de
priorité «last in, first out», ne constitue pas un motif recevable au sens
de l’art. 11 al. 3 LA; partant, son examen échappe à la compétence de la
CRA.