Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[2]. Art. 3 al. 3 LA. Reconnaissance de la qualité de réfugié. Entrée
en Suisse: moment déterminant. Définition de la minorité.
1. Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité de réfugié à un
membre de la famille, il est sans importance que celui-ci soit entré en
Suisse avant, après ou en même temps que la personne d’ores et déjà
reconnue comme réfugiée (consid. 3).
2. La notion de minorité, au sens de l’art. 3 al. 3 LA, est définie par le
droit suisse et non par le droit en vigueur dans le pays d’origine du
requérant (consid. 4).