Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile. Pas de possibilité de recours distinct contre une décision de
l’ODR refusant l’autorisation de consulter les pièces du dossier.[31].
Art. 46a LA. Art. 45 PA. Pas de possibilité de recours distinct contre
une décision de l’ODR refusant l’autorisation de consulter les pièces du
dossier.
1. La décision de l’ODR relative à la consultation des pièces du dossier
constitue une décision incidente au sens de la loi (consid. 1.a).
2. En tant que lex specialis, l’art. 46a LA exclut l’application de
l’art. 45 PA en procédure d’asile (consid. 2.a). A l’exception des cas
exhaustivement prévus par l’art.