Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile. Défaut d’audition sur les motifs d’asile.
Art. 15 LA. Défaut d’audition sur les motifs d’asile.
1. Sauf exception expressément prévue par la loi, une demande d’asile
ne peut être rejetée en l’absence d’une audition conforme à l’art. 15 LA
(consid. 3.a et b).
2. Un vice de procédure qui n’a pas été invoqué dans le recours
peut néanmoins être retenu d’office comme motif de cassation, à
condition d’être grave et d’empêcher l’autorité de recours de statuer en
connaissance de cause (consid. 3.c).