dans un pays tiers: s’agit-il
d’une décision incidente pouvant faire l’objet d’un recours distinct ou
d’une décision finale en matière de renvoi? question laissée indécise
(consid. 4.b).
3. Une décision notifiée par télécopie, où la signature apparaît en
fac-similé, ne remplit pas les conditions de la forme écrite exigée pour
un tel acte. La notification est néanmoins valable en dépit de ce vice
si elle n’induit pas le requérant en erreur ni ne lui cause un autre
préjudice (consid. 6.a).

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4. Motivation d’une décision au moyen de formules standard
(consid. 6.b).