Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile. Procédure en cas de demande d’asile présentée à l’aéroport.
Notification d’une décision par télécopie. Motivation au moyen de
formules standard.[28].
Art. 13d LA, procédure en cas de demande d’asile présentée à l’aéroport.
Art. 34 PA, notification d’une décision par télécopie. Art. 35 PA,
motivation au moyen de formules standard.
1. L’exécution immédiate du renvoi dans le pays d’origine selon
l’art. 13d al. 4 LA présuppose que la qualité de réfugié a été déniée au
requérant et que sa demande d’asile a été rejetée. Les art. 15 et 15a
LA ne sont pas applicables à la procédure prévue par l’art. 13d LA
(consid. 3).