Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile. Non-entrée en matière sur une demande d’asile en
cas de refus du requérant de prêter le concours nécessaire qu’on peut
attendre de lui (demande d’asile déposée avant l’entrée en vigueur de
l’APA le 22 juin 1990).
Art. 13 al. 2 PA. Art. 12b al. 1 let. c LA. Non-entrée en matière sur une
demande d’asile en cas de refus du requérant de prêter le concours
nécessaire qu’on peut attendre de lui (demande d’asile déposée avant
l’entrée en vigueur de l’APA le 22 juin 1990).
1. Saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur
une demande d’asile, la CRA se limite à examiner le bien-fondé d’