décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile [CRA] du 16 octobre 1992, JICRA 1993 N° 4, p. 22 s.).
4.a. Les requérants produisent également une déclaration d’un réfugié
reconnu en France, datée du 19 janvier 1992, un ordre de mission pour
l’Institut de l’armée du 3 mai 1990, deux ordres de déplacement des 11 et
30 juin 1988 ainsi que la loi sur la sécurité de l’Etat, de 1971, avec son décret
d’application de 1972, documents que le DFJP n’avait pas en sa possession au
moment où il a déclaré irrecevable le recours.
Ce faisant, ils invoqueraient en principe implicitement l’art.