sur le
Message du Conseil fédéral relatif à cette disposition (cf. FF 1965 II 1407) ainsi
que sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. notamment
ATF 112 Ib 634, Journal des tribunaux [JdT] 1988 I 215). S’agissant de l’absence
de signature, et depuis la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et spécialement de son art. 30
al. 2 - modification entrée en vigueur partiellement depuis le 15 février
1992 (RO 1992 288 ss./337)