Révision en matière d’asile. Motifs de révision. Motivation de la
demande. Moyens de preuve nouveaux (décision de principe de la
Commission suisse de recours en matière d’asile)[10] .
Art. 66 al. 1 et 2 PA. Motifs de révision.
Une demande de révision n’est recevable que si elle se fonde sur l’un
au moins des motifs prévus de manière limitative par le législateur
(consid. 2.a). Ne se fonde sur aucun motif légal de révision la demande
qui se borne à invoquer la violation du droit et des principes généraux
du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de
l’interdiction de l’arbitraire (consid. 3.a).
Art. 67 al. 3 et 68 al. 2 PA. Motivation de la demande.