Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile. Relations entre l’art. 1 F let. b de la Convention sur
le statut des réfugiés (Convention ; exclusion de l’application de la
Convention) et l’art. 8 LA (indignité).
Art. 8 et 45 LA. Art. 1 F let. b de la Convention. Art. 3 CEDH. Relations
entre l’art. 1 F let. b de la Convention (exclusion de l’application de la
Convention) et l’art. 8 LA (indignité).
- Pour qualifier une action de crime particulièrement grave au sens
de l’art. 1 F let. b de la Convention, il faut que, tout bien pesé, l’intérêt
de l’auteur à être protégé de graves menaces de persécutions dans
son