Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile. Reconnaissance de la qualité de réfugié au concubin. Incidences
de l’indignité d’un réfugié sur le statut juridique de sa famille[2] .
Art. 3 al. 3 LA. Reconnaissance de la qualité de réfugié au concubin.
Art. 8 LA. Incidences de l’indignité d’un réfugié sur le statut juridique
de sa famille.
- Est également reconnu comme réfugié, au sens de l’art. 3 al. 3 LA,
le concubin ayant formé avec le réfugié une communauté durable
analogue au mariage (consid. 7 et 8).
- L’indignité d’un réfugié n’exclut pas que son conjoint ou son concubin
et leurs enfants mineurs, qui n’ont