JAAC 57.31

Auszug aus einem Entscheid der Schweizerischen
Asylrekurskommission vom 1. September 1992

Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDH. Délai de départ en cas de décision de
non-entrée en matière.
En cas de décision de non-entrée en matière, il y a lieu d’impartir au
requérant débouté un délai de départ échéant au plus tôt le lendemain
de la notification du délai de renvoi. II est opportun, en pareil cas, de
tenir compte de la supputation prévue par l’art. 20 al. 3 PA (échéance du
délai un samedi, un dimanche ou un jour férié). La faculté de présenter
encore en Suisse une demande de restitution de l’effet suspensif est ainsi
garantie (décision de principe[5]).