Doctrine et jurisprudence s’accordent à dire qu’en droit de procédure, sauf
règle expresse contraire, le nouveau droit s’applique à toutes les affaires
pendantes, que les faits à établir soient postérieurs ou antérieurs à la nouvelle
loi (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle / Francfort-sur-le
Main 1991, p. 123). En matière de révision, l’autorité compétente est
celle qui, selon la nouvelle situation juridique, est en charge des recours
(cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, thèse Zürich 1985