1. Dès le 1er avril 1992, la Commission suisse de recours en matière d’asile
(CRA) statue, conformément à l’art. 11 al. 2 de la loi du 5 octobre 1979 sur
l’asile (LA, RS 142.31), sur tous les recours en suspens et sur tous les nouveaux
recours formés contre les décisions de l’Office fédéral des réfugiés (art. 32
al. 1er de l’O du 18 décembre 1991 concernant la Commission suisse de recours
en matière d’asile, [OCRA], RS 142.317).
Doctrine et jurisprudence