Art. 6 al. 1er let. b LA. Conditions d’application de la clause d’admission
dans un Etat tiers. Examen de la qualité de réfugié. Substitution des
motifs dans le préavis de l’autorité de première instance.
Lorsqu’une demande d’asile est rejetée en vertu de la clause
d’admission dans un Etat tiers au sens de l’art. 6 al. 1er LA, il n’est
pas admissible de constater simultanément que le requérant n’a pas
la qualité de réfugié sans avoir examiné au fond les motifs d’asile
invoqués; cette violation du droit fédéral ne peut être réparée par le
fait que l’autorité de première instance se prononce ultérieurement sur
la qualité de réfugié dans le cadre de son préavis sur le recours.