Télécommunications. Usage illicite d’informations de
télécommunications spécifiques.
- L’art. 50 al. 2 OST n’a pas seulement pour but de garantir
une concurence effective entre fournisseurs de services de
télécommunications, mais également de protéger les droits de la
personnalité des abonné(e)s (consid. 10.2).
- Les données produites dans le cadre d’une connexion «Carrier
Preselection» ne peuvent être utilisées à des fins de marketing ou de
contrôle du respect de contrats, mais - en application de l’art. 50 al. 2
OST - uniquement dans le cadre de l’interconnexion (consid. 10.5).