pas se déduire uniquement de sa compétence ratione materiae. Bien que
le destinataire auquel elle s’adresse n’ait pas la personnalité juridique,
la décision en cause n’est pas nulle. Le véritable débiteur est en effet
identifiable (consid. 2).
- Droit d’engager une procédure nié à l’égard de l’office du juge
d’instruction, en vertu des règles cantonales de compétence (consid. 3).