Surveillance des télécommunications. Décompte des prestations
fournies. Compétence de la Commission de recours DETEC. Nullité
d’une décision. Qualité pour recourir d’un office du juge d’instruction
cantonal.
Art. 44, art. 48, art. 71 al. 1 PA. Art. 32 OSCPT.
- Compétence de la Commission de recours du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(Commission de recours DETEC): l’art. 32 OSCPT ne suffit pas à la
fonder. Compétence admise sur la base d’une lacune devant être
comblée (consid. 1).
- La personnalité juridique d’un office du juge d’instruction ne se peut
pas se déduire uniquement de sa compétence ratione materiae.