Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la Caisse nationale
suisse d’assurance (SUVA/CNA) en application de l’art. 66 LAA.
Entreprise technique.
- Recevabilité et pouvoir d’examen (consid. 1a et d).
- Droit applicable après l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales (consid. 2).
- Conditions posées à la soumission obligatoire à la SUVA/ CNA,
notamment la distinction entre entreprises unitaires et mixtes
(consid. 4).