l’étendue de l’activité est cependant sans
importance (consid. 6a). Si la recourante faisait, dans le futur, tailler
tous les verres par des entreprises tierces, ce critère ne serait plus
rempli (consid. 6b).
- Le grief selon lequel le caractère prédominant devrait être décisif pour
la soumission ne tient pas compte de la jurisprudence (consid. 7).
- Le partage des domaines d’activités entre la SUVA/CNA et les assureurs
privés découle de la volonté du législateur; une restriction de la liberté
économique est ainsi admissible (consid. 8).