Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la Caisse nationale
suisse d’assurance (SUVA/CNA) en application de l’art. 66 LAA.
Entreprise qui travaille avec des machines du verre et des matières
synthétiques.
- Il ne peut être déduit du droit d’être entendu que l’assurance privée,
touchée indirectement par la soumission, doit pouvoir participer à la
procédure (consid. 2a).
- Conditions posées à la soumission obligatoire à la SUVA/ CNA:
distinction entre entreprises principales et auxiliaires/ accessoires,
d’une part (consid. 4), entreprises unitaires et mixtes, d’autre part
(consid. 5a). La recourante est une entreprise unitaire (consid.