Approvisionnement économique du pays. Contrat de réserve
obligatoire. Peine conventionnelle.
Art. 34 LAP. Peine conventionnelle.
Il faut examiner chaque cas d’espèce pour déterminer si la violation
d’un contrat de réserve obligatoire peut être qualifiée de grave ou de
légère et, cela, même en cas de diminution de la quantité du stockage
obligatoire. Il faut notamment tenir compte de l’étendue et de la durée
de la diminution, ainsi que de la faute commise par la maison qui a
constitué la réserve. Les mêmes critères s’appliquent pour fixer une
éventuelle peine conventionnelle (consid. 3.1).