Relation entre les cours préparatoires et les examens professionnels
(supérieurs).
Art. 51 LFPr. Cours préparatoires. Egalité de traitement entre
candidats.
La disposition d’un règlement d’examen viole l’égalité de traitement
entre candidats lorsqu’elle exige que les examens soient adaptés aux
matières enseignées dans des cours préparatoires non obligatoires
(consid. 7.2.2 et 7.2.3).
Art. 54 LFPr. Art. 45 OFPr. Devoir de surveillance de la Confédération.
Le devoir de surveillance de la Confédération ne l’habilite pas à influer
sur la matière enseignée et la matière d’examen (consid. 7.2.2 et 7.2.4).