Versement d’indemnités de non-ensilage. Compétence. Obligation de
transmettre l’affaire et exceptions.
Indemnités de non-ensilage. Compétence pour traiter les demandes.
Malgré la modification des dispositions sur le versement des indemnités
de non-ensilage, la compétence de traiter les demandes appartient
toujours à l’Office fédéral de l’agriculture, et non à l’Union centrale des
producteurs suisses de lait (consid. 1.3 à 1.3.4).
Art. 8 PA. Demande traitée par une autorité incompétente.
- Lorsqu’une décision est prise par une autorité incompétente et qu’elle
fait ensuite l’objet d’un recours, elle doit être annulée et la demande
doit être transmise à l’autorité compétente (consid.