Cession de terres avec bâtiments d’exploitation. Lacune.
Art. 1 al. 2 CC. Comblement d’une lacune proprement dite.
- Notion de lacune. L’OCLM 93 ne contient aucune disposition qui règle
la cession de terres avec bâtiments d’exploitation elles-mêmes reprises
avant l’introduction du contingentement laitier (consid. 5.2).
- Pour combler cette lacune, il convient de se référer à la disposition
ayant trait au partage d’exploitation et de l’appliquer par analogie, dès
lors qu’elle règle un état de fait similaire (consid. 5.3).