JAAC 61.52

Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der
Rekurskommission EVD vom 14. Juni 1996 in Sachen
A. gegen B., Milchverband St. Gallen-Appenzell
und Regionale Rekurskommission Nr. 14 in Sachen
Milchkontingentierung; 95/8C-011

Cession de terres avec bâtiments d’exploitation. Notion de bâtiment
d’exploitation.
Art. 19 al. 2 let. e OCLM 93. Bâtiment d’exploitation.
Sont réputés bâtiments d’exploitation uniquement les bâtiments
qui peuvent être utilisés pour la production du lait. Lorsque la
grange principale est cédée avec un autre bâtiment pouvant servir
d’écuries, seule la grange principale est considérée comme le bâtiment
d’exploitation (consid. 3.2).