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- Il y a lieu d’admettre une exception lorsque le contingent est transféré
immédiatement dans le cadre d’une reprise d’exploitation. Cette
attribution au prorata ne constitue cependant qu’une opération
arithmétique sur le contingent restant pour le solde de l’année laitière
courante et ne déploie pas d’effet juridique pour l’année laitière
suivante (consid. 5.2.4).