de la
procédure (consid. 4.3).
Art. 23 et 35 al. 2 OCLM 93. Reprise d’exploitation. Attribution au
prorata.
- Le fait qu’un producteur cesse la commercialisation du lait et qu’il
cède son exploitation à un autre producteur, y compris le bétail et
le fourrage, doit également être qualifié de reprise d’exploitation,
même si, simultanément, une partie des terres affermées va à un autre
producteur (consid. 5.2.1).
- Les dispositions légales sur l’adaptation des contingents individuels ne
prévoient pas, en principe, une attribution au prorata de la quantité de
lait lorsque l’état de fait est modifié au cours de l’année laitière (consid.
5.2.3).