Reprise d’exploitation. Attribution au prorata des contingents laitiers.
Procédure de révision. Notion de partie. Droit d’être entendu.
Art. 6, 29 et 66 al. 2 let. c PA. Droit d’une partie à être entendue. Grief
d’une violation du droit d’être entendu en procédure de révision.
- Dans le cadre d’une procédure de révision, le motif de violation du
droit d’être entendu, même s’il n’a été allégué qu’implicitement, est
considéré comme invoqué (consid. 4.2).
- Le droit d’être entendu n’appartient qu’à la personne qui est partie
à la procédure. Est considérée comme partie, toute personne dont
la situation de fait ou de droit peut être influencée par l’issue de la
procédure (consid.