Obligations de l’exploitant lors du relevé de la surface déterminante.
Conséquences lorsqu’une modification de surface n’a pas été annoncée.
Art. 31 et 37 OCLP 93. Relevé de la surface utile et devoir d’annoncer une
modification; rectification du contingent.
- Devoir de diligence de l’exploitant lorsqu’il remplit et vérifie la carte de
relevés des surfaces (consid. 6.3).
- Tant que l’exploitant n’apporte pas la preuve du contraire, il faut
présumer que les relevés annuels qu’il a fournis et qui ont été attestés
officiellement sont exacts (consid. 6.5).
- Si un producteur a cédé des terres sans l’annoncer et que, par la suite,
la surface utile