Fusion d’exploitations avec déplacement du centre de l’exploitation sur
l’exploitation reprise.
Art. 23 al. 1 OCLP 93. Reprise d’exploitation. Distinction avec le
changement d’exploitant.
- Notion de changement d’exploitant (consid. 3.3).
- Lorsque deux exploitations fusionnent et qu’en même temps, le
centre de l’exploitation se déplace sur l’exploitation reprise, il
faut considérer l’ensemble comme une reprise d’exploitation. Le
changement d’exploitant - qui s’opère dans l’exploitation reprise - ne
constitue qu’une conséquence de la fusion et n’est pas pertinent pour
la qualification juridique de l’état de fait (consid. 3.3).
- Rien n’indique dans l’ordonnance que son auteur a voulu