Contingentement laitier. Procédure de recours. Non-production de la
décision attaquée. Irrecevabilité. Formalisme excessif.
Art. 13 et art. 52 al. 1 et 3 PA. Devoir de collaboration des parties.
En procédure de recours, le recourant est en principe tenu de remettre
à l’instance de recours la décision qu’il attaque. Il est donc soumis à un
devoir de collaboration particulier (consid. 2 et 3).
Art. 4 Cst. Formalisme excessif.
Il n’y a pas de formalisme excessif à déclarer irrecevable un recours
qui n’est pas accompagné de la décision attaquée, lorsqu’un délai
supplémentaire a été imparti au représentant du recourant avec
l’invitation à produire la décision (consid. 4).