s’il la prenait, personne ne pourrait en cas d’échec se retourner contre lui, puisqu’il est institutionnellement non responsable d’une politique. Ainsi, les citoyens s’en prendront à l’Etat, non au TF, d’une pénurie de logements, ou encore, c’est la police, et non le juge, qui assurera la sécurité du trafic (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1994, vol. I, p. 331 et les références citées).