2a et les références citées). La
Commission de recours DFEP, en tant qu’autorité de recours s’impose la même
retenue.
(...)
Quant au contingent tarifaire partiel de viande de cheval disponible pour
l’année contingentaire 1995/96, il fait partie du contingent tarifaire N° 5, lequel
s’élève à 22 500 tonnes. La répartition de cette quantité entre les différentes
sortes de viande rouge est du ressort de l’Office fédéral, après consultation de
l’Administration de la Coopérative suisse pour l’approvisionnement en bétail
de boucherie et en viande (CBV; art. 7 al. 3 OBB). Le contingent tarifaire partiel
de viande de cheval pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
a été fixée à 4