La loi prévoit seulement que le Conseil
fédéral peut fixer les contingents et leur échelonnement dans le temps, dans
le cadre du tarif général. Dans les domaines où il est nécessaire de procéder
souvent à des adaptations et d’agir vite, le Conseil fédéral peut déléguer la
compétence de fixer les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le
temps au DFEP ou aux services qui lui sont subordonnés. Le Conseil fédéral
établit les principes applicables en la matière (art. 23b al. 2 et 3 LAgr).